Prime de 13e mois

La prime de 13e mois est une gratification financière exceptionnelle versée par certaines entreprises à leurs collaborateurs, en complément des salaires mensuels bruts. Elle est parfois appelée prime de Noël, prime de fin d’année ou treizième mois.

La prime de 13e mois n’est pas mentionnée dans le code du travail et peut être décidée librement par l’entreprise. Toutefois elle présente un caractère obligatoire lorsqu’elle est prévue par la convention collective, l’accord collectif, le contrat de travail, la décision unilatérale de l’employeur ou l’usage de l’entreprise*.

L’entreprise peut subordonner l’octroi de la prime de 13e mois à des conditions objectives qui ne constituent dès lors pas une discrimination, les collaborateurs n’étant pas placés dans une situation identique. Par exemple, il est tout à fait possible de réserver la prime de 13e mois aux cadres ou encore aux collaborateurs à partir d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. En revanche, il convient de verser la prime de 13e mois indépendamment du contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel).

* Un usage d’entreprise est un avantage fixe attribué par l’entreprise à l’ensemble des collaborateurs de manière régulière.

La prime est en principe égale au salaire mensuel brut de base, ou à la moyenne des salaires perçus sur l'année. Pour les temps partiels, elle est calculée au prorata des heures travaillées.

Son montant peut varier selon deux logiques :

• au prorata du temps de présence sur l'année de référence ;
• ou conditionné à la présence du collaborateur à une date précise (par exemple le 31 décembre).

Une fois versée, l'employeur choisit librement le rythme de versement : en une seule fois (généralement en fin d'année), ou en plusieurs fois (trimestriellement, mensuellement ou deux fois dans l’année, juin et décembre par exemple). 

La prime de 13e mois est traitée comme un salaire ordinaire : soumise aux cotisations sociales et intégrant uniquement le travail effectif. En revanche, elle n'entre pas dans le calcul des indemnités de congés payés.

À noter ! La prime de 13e mois est cumulable avec la prime de vacances, sauf mention contraire explicite dans la convention collective ou le contrat de travail.

La Cour de cassation a donné raison à un collaborateur qui, suite à la rupture de son contrat de travail, réclamait le versement de la gratification de 13e mois telle que prévue dans l’accord collectif de l’entreprise, en plus du 13e mois prévu dans son contrat de travail, soit l’équivalent d’un deuxième 13e mois. Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, arrêt du 13 juin 2012, 10-27.395

Publication au Bulletin 2012, V, n°184 : “Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement.”

L'instauration d'une prime de 13e mois peut aider l’entreprise à attirer des talents en particulier en facilitant la négociation lors de l'entrée d'un nouveau salarié dans l'entreprise et contribue à fidéliser les collaborateurs.

C’est un levier stratégique pour 

• L’attractivité
• L’engagement
• La motivation
• La marque employeur 

Pour en savoir plus sur la prime de 13e mois, contactez nos experts !

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